AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 293 B du code général des impôts, dans leur version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, sont ainsi rédigées :

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La franchise en base taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.

L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1^er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (chiffre d'affaires ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires européen de ces très petites entreprises (TPE) doit, en outre, être inférieur à 100 000 €. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui  transmet ensuite les informations à la France.

La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises dans le cadre de leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.

Or, le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.

Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple, une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA, alors qu’aujourd’hui, l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française.

Par ailleurs, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.

Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable, a fortiori lorsque l'on sait que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.

Ainsi, cet amendement propose de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.