AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DREXLER, MM. KLINGER, LONGEOT, HOUPERT, MANDELLI et BELIN, Mme de LA PROVÔTÉ, M. Daniel LAURENT, Mmes MULLER-BRONN, VENTALON et DEMAS, MM. SAVIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KERN et PANUNZI, Mmes JOSENDE et BELRHITI, M. BRUYEN, Mmes BILLON et Laure DARCOS, MM. WATTEBLED, GREMILLET, GENET, PERRIN, RIETMANN, SAUTAREL, LEVI, Cédric VIAL, COURTIAL et SIDO et Mme EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du 2° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « accessibilité » sont insérés les mots : « ainsi que les travaux de rénovation énergétique dans les conditions prévues par décret ».

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également conclure des conventions en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique de ces mêmes immeubles, dans les conditions prévues par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les travaux de restauration, de conservation et de mise en accessibilité des monuments historiques ouverts au public, conduits avec le soutien de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budget en faveur du mécénat, peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt au titre du mécénat (article 238 bis du code général des impôts).

Or, les travaux de rénovation énergétique, plus exigeants en bâti ancien, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces travaux, pourtant devenus indispensables, s’avèrent très onéreux et nécessitent des investissements très lourds dont la rentabilité se mesure à l'échelle d'une à trois décennies.

Le présent amendement propose d’élargir le champ de la réduction d’impôt mécénat aux travaux de rénovation énergétique conduits sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Afin de s’assurer que seules les interventions compatibles avec le respect des enjeux de conservation du patrimoine et de durabilité de ces monuments historiques soient bien prises en compte, la nature exacte des travaux énergétiques qui seront rendus éligibles au dispositif du mécénat sera précisée par décret.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.