AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du a du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à mettre fin, pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variations du taux de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et du taux de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023.

L'objectif de cet amendement consiste à permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal tout en luttant contre la forte hausse des prix de l’immobilier, dans un contexte de diminution progressive de la population locale. 

L’augmentation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est un levier permettant de réguler la proportion entre l'habitat principal et l'habitat secondaire. Toutefois, augmenter de la même manière le taux de taxe foncière reviendrait à pénaliser l’ensemble des propriétaires, y compris les plus modestes.

Raison pour laquelle il est important de permettre aux communes de délibérer librement sur le taux de THRS grâce à une décorrelation des autres taux.