AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 19° sexies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des » ;

2° L’article 199 duovicies est ainsi modifié :

a)  Au I, après le mot « classés », sont ajoutés les mots « ou inscrits » ;

b) Au 1° du II, la référence : « L. 622-12 du code du patrimoine » est remplacée par les mots : « L.622-7 du code du patrimoine, ou ont fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions de l’article L. 622-22 du même code ».

II.–À l’intitulé du 18° de la section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe III au code général des impôts, après le mot : « classés », sont ajoutés les mots : « ou inscrits au titre des ».

III.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dépenses liées aux travaux de conservation ou de restauration d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques (MH) peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu par le propriétaire, dans la limite de 18 % du coût des travaux restant à sa charge, et dans la limite de 20 000 € par contribuable et par an. L’objet classé doit être exposé au public pendant au moins cinq ans.

L’alignement du régime fiscal des biens mobiliers classés et inscrits au titre des MH mettra fin à une inéquité de traitement entre les propriétaires privés d’objets mobiliers classés et les propriétaires privés d’objets mobiliers inscrits, inéquité qui n’existe pas entre les propriétaires privés d’immeubles classés et les propriétaires privés d’immeubles inscrits (articles 41 E à 41 G du CGI).

Enfin, il encouragera les propriétaires privés à accepter la protection au titre des monuments historiques de leurs objets mobiliers, sans pousser systématiquement les services de l’État à recourir au classement, alors même que l’intérêt d’art et d’histoire de l’objet mobilier ne le justifierait pas, et faciliterait le lancement de chantiers de restauration, positifs en termes d’activité pour les métiers d’art, emplois qualifiés et peu susceptibles de délocalisation.