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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1561 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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I. - Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par quatre alinéa ainsi rédigés :
« ....- Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’oeuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.
« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an.
« Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail.
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison des contraintes de leur activité professionnelle et des difficultés à s’absenter de leur travail.
Les salariés du secteur agriculture, pêche et forêt se forment moins souvent (16,6 % en 2019) que la moyenne des salariés français (24 %).
Or, la formation continue présente des atouts tant pour l’entreprise que pour le salarié : amélioration des compétences et donc du travail réalisé, perspectives d’évolution professionnelle, amélioration de l’attractivité de l’emploi…)
De plus, la transition écologique et l’adaptation au changement climatique vont nécessiter des connaissances nouvelles. Il y a donc un enjeu majeur à favoriser la formation des travailleurs agricoles.