AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies décode général des impôts, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli adopté à l’assemblée nationale vise renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en portant à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt cela à taux constant.