AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité

« Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de garantir un droit effectif à l’Energie, en particulier à l’électricité, bien de première nécessité, nous proposons par cet amendement l’application d’un taux de réduit de TVA sur une première tranche de consommation pour les ménage en situation de précarité énergétique.