AMENDEMENT

I. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 10 vise à instaurer 2 dispositifs distincts : 

- D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables, dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur, et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %.  

- D'autre part, il exclut des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.

Or, cette deuxième mesure ne tient pas compte des foyers modestes. Eux aussi ont des besoins en matière énergétique et si l’ensemble des français doit prendre part à la transition écologique, cela représente un cout encore trop élevé pour ces foyers.

En conséquence, le présent amendement prévoit le maintien de taux de TVA préférentiel pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.