AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1bis. Pour les entreprises agricoles dont l’activité engendre, pour l’exploitant agricole, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 6 000 €. » ;

b) À la fin de la première phrase du 2, sont insérés les mots : « , ou 6 500 € pour les entreprises mentionnées au 1bis » ;

c) À la fin de la seconde phrase du 2, sont insérés les mots : « , ou 6 500 € pour les entreprises mentionnées au 1bis ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement transpartisan prévoit le renforcement du crédit d’impôt « bio », avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € dans le droit actuel), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes) et qui contribuent de façon significative à la production agricole (exploitations dont l’activité engendre, pour l’exploitant, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au montant annuel du Smic, soit autour de 17 000 € par an actuellement). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt « bio » réhaussé avec l’aide à la conversion en AB serait permis à hauteur de 6 500€. 

Il paraît en effet souhaitable d’encourager l’agriculture biologique pour autant qu’elle participe de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans des filières dont les taux d’autoapprovisionnement se sont érodés ces dernières années. 

La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 22,5 M€ (1 500 x 15 000, dans la mesure où environ 30 000 exploitations bénéficient du crédit d’impôt aujourd’hui, où environ la moitié des exploitants agricoles dépasseraient le plancher de revenu disponible fixé (17 000 €/an), et où le différentiel entre le montant actuel et le montant tel qu’il est proposé de le relever serait de 1 500 €).

Face à la crise conjoncturelle traversée par l’agriculture biologique depuis plusieurs années et face à la sous-consommation de l’aide à la conversion qui en résulte (sous-action 8 de l’action 24 du programme 149), il est proposé d’utiliser le reliquat de cette aide (environ 50 % du reliquat estimé de la part cofinancée) pour financer ce crédit d’impôt bio renforcé, avec un effet nul sur le budget de l’État.

L’amendement prévoit enfin la prolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2027, afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercices fiscaux que les ministères économiques et financiers jugent de bonne pratique de respecter.