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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1533 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, M. BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHASSEING et Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. OMAR OILI ARTICLE 26 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La taxe n’est pas applicable aux annulations d’actions ayant pour effet :
Objet
Amendement rédactionnel
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.