AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° Le premier alinéa de l’article L. 421-79 du code des impositions des biens et des services est ainsi rédigé : 

« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2024 a prévu de soumettre, dès le 1^er janvier 2025, les véhicules hybrides rechargeables au malus poids avec un abattement de 200kg.

Les récentes augmentations du malus CO2 et malus poids ont déjà, quant à elles, permis de toucher près de 46 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) livrés au premier semestre 2024, contre 39,5% des véhicules livrés au premier semestre 2023.

Cette évolution a eu des effets immédiats sur les recettes enregistrées par l’Etat, avec 737 Millions d’Euros de recettes de janvier à juin 2024, contre 379 Millions d’Euros sur la même période en 2023, et 246 Millions en 2022 (source : NGC Data). Sur une année complète en 2024, cela signifie que les recettes du malus écologique dépasseront le milliard d’euros, alors que, dans le même temps, les lettres plafonds budgétaires ont été fixées à un milliard d’euros pour l’enveloppe dédiée au verdissement des flottes. Les recettes du malus tendent ainsi à dépasser largement les dépenses accordées aux aides à l’achat.

Il est essentiel de ne pas décourager les consommateurs souhaitant des véhicules à grande autonomie, comme les véhicules hybrides rechargeables. Ces véhicules, bien que plus lourds en raison de leurs batteries, répondent à un besoin de mobilité. Etendre le périmètre du malus poids à ces véhicules aurait un effet délétère sur les particuliers, mais également sur les entreprises.

A l’heure où le soutien à l’électrification des flottes se tarit, les entreprises se trouvent aujourd’hui confrontées à un manque de visibilité quant aux moyens dont elles disposent pour verdir leur parc.

Conservons une cohérence en n’appliquant pas de malus aux véhicules électrifiés – hybrides et 100% électrique – qui doivent accélérer leur progression dans l’objectif d’une décarbonation du parc.

Le présent amendement vise donc à exclure les véhicules hybrides rechargeables du dispositif de malus CO2.