AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. ROCHETTE, CHASSEING, Vincent LOUAULT, GRAND et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, M. Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et MM. FOLLIOT et FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les messages publicitaires et activités promotionnelle diffusés en France via les outils numériques d'aide à la conduite et d'assistance de navigation basée sur un système de positionnement par satellites sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Le taux et l'assiette de cette contribution sont fixés par décret.

Objet

La possibilité pour les usagers d'outils numériques d'aide à la conduite et d'assistance de navigation de signaler la présence de forces de l'ordre sur le réseau routier profite à certains criminels et rend plus difficile leur interpellation.

Cet amendement vise à instaurer une contribution spécifique sur les messages publicitaires diffusés via ces outils. Cette contribution étant affecté au financement de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.