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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1523 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, CHASSEING, Vincent LOUAULT, GRAND et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, M. Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. CHEVALIER, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CAPUS, FARGEOT et DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées à l'étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.