AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 296 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. 296-… – I. – Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut comporter, pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion des produits ayant fait l’objet d’un accord avec les partenaires économiques et sociaux locaux dans un de ces territoires.

« II. – Les prix des produits susmentionnés constatés au 1^er décembre 2024 sont minorés du montant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix ainsi minorés sont bloqués jusqu’au 31 décembre 2027. L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétents informe le Gouvernement de toute hausse constatée du prix de ces produits durant cette période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement se propose d’étendre l’accord signé en Martinique  à la Guadeloupe et à La Réunion car le coût de la vie est aussi élevé aux Antilles qu’à la Réunion concernant les produits de première nécessité, notamment alimentaires.

Il inscrit, de plus, dans la loi qu’une baisse de la fiscalité sur un produit entraîne obligatoirement et pour la durée de l’accord, une baisse effective du prix pour le consommateur. L’OPM veillera au respect de ces baisses de prix.