AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ;

b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à clarifier et améliorer les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Cela permettra d'accélérer la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.

Si l’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent toutefois au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.

Autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité : c’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d'inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d'autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.

Ainsi, cet amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315-1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social.

L’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.

Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).