AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les II, II bis, II ter, III, III bis, IV et V de l’article 208 C du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale en faveur des sociétés d’investissement cotées.

En effet, l’exonération d’impôts pour ces entreprises spécialistes de la détention, de l’acquisition et de la gestion de patrimoines immobiliers représente, en réalité, une perte significative de recettes fiscales et un manque à gagner pour l’État. Les SIIC bénéficient d’exonérations sur leurs revenus locatifs et sur les plus-values, ce qui réduit la capacité de financement des services publics.

De plus, l’impact positif attendu en termes de construction de logements ou de dynamisation économique est limité. Les SIIC privilégient souvent des actifs rentables (bureaux, commerces) au détriment des investissements utiles comme le logement social ou intermédiaire.

Dans le contexte d’une crise du logement comme celle que nous traversons, il paraît alors injustifiable de maintenir des avantages fiscaux, qui bénéficient majoritairement à des actionnaires internationaux, et notamment au détriment des politiques qui pourraient permettre de loger des familles et des personnes qui peinent à se loger.