AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée, telles que celles proposées sur des plateformes comme Airbnb.

En effet, ces dispositifs fiscaux incitent de nombreux propriétaires à privilégier ces locations touristiques au détriment de l’offre locative classique.

Actuellement, 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement, et la France connaît une baisse alarmante de l’offre locative, notamment dans les grandes villes comme Paris, où l’offre de logements meublés a chuté de 50 % en un an.

En parallèle, les 10 % des Français les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier, amplifiant ainsi la précarité des classes populaires.

Cet amendement propose de supprimer une niche fiscale qui bénéficie principalement aux plus fortunés, alors même que les finances publiques manquent de ressources pour répondre aux besoins de logement.

Selon Oxfam, les trois niches fiscales liées au logement ont coûté près de 11 milliards d'euros en 12 ans, une somme suffisante pour financer plus de 70 000 logements sociaux. Cet amendement s’inscrit dans un effort pour rééquilibrer la fiscalité et soutenir le droit au logement.