AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,3 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, lorsqu’ils occupent de dix à cinquante salariés, 0,6 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent de cinquante et un à deux cents salariés, 1,5 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent plus de deux cents salariés. »

Les membres du groupe CRCE-K proposent de réduire le seuil de salariés à partir duquel les entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, autrefois appelée "1% logement" et aujourd’hui versée à Action logement. Il est ainsi proposé de rétablir le seuil à 11 salariés, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009 qui l’a fait passer à 50 salariés. 

De plus, cet amendement intègre des différences de versements établies comme tel : 

- 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés

- 0,6% pour les entreprises de 50 à 200 salariés

- 1,5% pour les entreprises de plus de 200 salariés