AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent les pratiques spéculatives qui permettent à certains propriétaires de contourner la taxe sur les plus-values immobilières en déclarant un bien comme résidence principale, même lorsqu’il est revendu dans un délai très court.

Ces comportements aggravent la flambée des prix immobiliers observée depuis vingt ans, notamment dans les zones touristiques, rendant le logement inaccessible à de nombreux habitants permanents.

Pour lutter contre ces abus, l’amendement propose de conditionner l’exonération de la taxe sur les plus-values à une durée minimale de détention de cinq ans pour les résidences principales.

Des dérogations sont prévues pour ne pas pénaliser les ventes motivées par des raisons légitimes, familiales, médicales ou professionnelles.

Cette mesure vise à rétablir une équité fiscale en ciblant les pratiques spéculatives sans entraver les besoins des ménages.