AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement reprend l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, permettant la création d’une TVA adaptée à l’économie circulaire

Afin de favoriser le réemploi et ainsi de limiter le gaspillage des ressources, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu.

Ce secteur est aujourd’hui en difficulté, du fait des différences de coûts parfois importantes entre l’achat d’un produit neuf et la réparation d’un produit d’occasion. 

Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat.

Mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation aura un effet immédiat sur les prix, sur la demande et donc sur l’offre et l’emploi qui en découlent. 

La directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation dans le secteur du textile et de l’électroménager.

Cet amendement défendu par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K a été travaillé avec l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC).