AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : « , à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.

Objet

Afin de limiter au maximum l’usage des substances toxiques pour la santé de toutes et tous, il est important que chaque acteur qui profite de cette atteinte à l’environnement soit mis à contribution, ce qui est proposé avec cet amendement, en ciblant les vendeurs des produits eux-mêmes.

Alors que l’an dernier, la Commission européenne, sans opposition de la France, a prolongé de 10 ans l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de taxer davantage la vente de ces produits, reconnus comme cancérogènes probables par l’Organisation mondiale de la santé, en supprimant l’exonération du paiement de la redevance pour pollutions diffuses valable pour les vendeurs.