AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VARAILLAS et MARGATÉ, MM. BASQUIN, CORBISEZ, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs membres du groupe CRCE-K proposent de rendre coûteuses les opérations d’aménagement situées sur des espaces n’étant pas artificialisés jusqu’à présent dans les zones très denses, c’est-à-dire les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Cela permettrait, aux collectivités qui le souhaiteront, d’inciter à recycler des espaces déjà artificialisés pour la construction de bâtiments, et de préserver davantage les espaces non-bâtis.

Pour ce faire, la taxe d'aménagement pourra être majorée lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est formulée sur des espaces non-artificialisés.

De plus, la hausse de cette taxe créera des recettes supplémentaires qui pourront contribuer à financer des politiques publiques utiles aux collectivités concernées.