AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, proposent de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative.

Plus de 3 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements, un chiffre qui continue de s’accroître.

En effet, entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements.

Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France.

La taxe sur les logements vacants (TLV), mise en place en 1999, n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. 

Pour y remédier, il est proposé, dans les zones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition fixé atteignant 50 % pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranche de 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année de vacance : 60 % pour la sixième année où le logement devient imposable, 70 % pour la huitième année où le logement devient imposable, 80 % pour la dixième année où le logement devient imposable, 90 % pour la douzième année où le logement devient imposable, 100 % à partir de la quatorzième année.