AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le 2° est abrogé ;

– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a du 3° est abrogé ;

– Au début du b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

– Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

– La quatrième ligne est ainsi rédigée :

– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avec 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux en attente, il y a urgence à développer une offre de logement accessible et donc de soutenir les bailleurs dans leurs projets de construction.

La réduction de loyer de solidarité (RLS) a particulièrement affaibli les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations de logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, hors logement financé par un prêt locatif social (PLS).

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, constitue une réponse efficace à la crise du logement social.