AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. BUVAL et OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, M. PATIENT, Mme DURANTON, M. BUIS, Mme SCHILLINGER et M. LEMOYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés aux 1° à 3° . »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou à destination des territoires ultramarins , de trois des quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien de passagers, à savoir :

1° Le tarif de l’aviation civile (TAC) ;

2° Le tarif de solidarité (TS) ;

3° Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S).

Seul le tarif de péréquation aéroportuaire est maintenu dans les conditions actuelles.

Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 26 vers l'article additionnel après l'article 9.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).