AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BUVAL, Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, RAMBAUD et BUIS, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mmes HAVET et NADILLE, MM. OMAR OILI et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et LEMOYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente, d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion.

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre une différenciation des taux de TVA en Guadeloupe, à la Martinique, et à la Réunion.

Il s'agit de permettre de l'application du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur.

Ce présent amendement ouvre la possibilité de baisser à 0 la TVA pour certains produits « de première nécessité » (PPN) alimentaires et non alimentaires, qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer par la CTM, afin d’accompagner une baisse durable et significative des prix en Outre-mer.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance