AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, M. OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, M. PATIENT, Mme DURANTON et M. BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « l’autoconsommation par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, quel que soit le secteur d’activité, » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.

L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.

Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d'inflation marquée du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d'autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.

En conséquence, le présent amendement précise d’abord que l’investissement doit porter sur une opération d’autoconsommation au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. En corrigeant ce flou, l’amendement prémuni l’administration fiscale et les porteurs de projets contre tout risque de mauvaise interprétation du texte. Il sécurise les investissements dans les énergies renouvelables et en renforce l’attrait.

Dans un esprit similaire, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.

Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.