AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’investissement réalisé par le fonds selon les modalités prévues au premier alinéa du I quater ou au premier alinéa du I quinquies de l’article 163 quinquies B, les conditions liées à la forme de l’investissement du fonds visées à la phrase précédente s’apprécient au niveau de l’investissement total réalisé directement par le fonds dans la société ou l’entité visée aux alinéas précités de l’article 163 quinquies B. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à clarifier une condition ajoutée l’an dernier sur la forme des investissements lorsque le réinvestissement est fait dans un fonds de capital-investissement.

Les fonds de capital-investissement suivant leur stratégie et en fonction des situations peuvent investir directement dans des entreprises soit au travers de société holding ou de fonds.

Cet amendement vise à clarifier les modalités d’appréciation de la condition tenant à la forme de l’investissement (souscription ou acquisition de titres de capital et titres donnant accès au capital) lorsque le fonds investit via une holding ou une autre entité d’investissement.