AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au huitième alinéa, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ».

II.- Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré le lien fort qui existe entre soutien à l’innovation et réindustrialisation des territoires.

Parmi ses propositions, la mission d’information recommandait ainsi le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII), qui constitue un puissant levier d’investissement à la main des PME, notamment pour le financement de démonstrateurs industriels.

Alors que ce dispositif arrive au terme de son bornage temporel, cet amendement vise d’une part, à le proroger et, d’autre part, à en doubler le plafond de dépenses éligibles, pour le porter à 800 000 €.