AMENDEMENT

I. – Alinéa 123

Après les mots :

autres entités constitutives

insérer les mots :

n’ayant pas la qualité d’entité d’investissement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La directive Pilier 2 transpose une réglementation de l’OCDE qui instaure un impôt national complémentaire (INC) minimal de 15% pour les revenus d’une entité d’investissement membre d’un groupe Pilier 2.

La plupart des grandes places financières ont opté pour que les fonds d’investissement ne soient pas concernés, comme le prévoit bien la règle de l’ODCE. La France n’a pas choisi cette voie créant un fort désavantage compétitif de la place financière Française.

Le présent amendement vise à clarifier que les sociétés de gestion de fonds français sont déchargées des obligations déclaratives et de paiement de l’INC pour les groupes Pilier 2 ayant une filiale en France.