AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la retenue à la source mentionnée au 1 les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ont perçu ces produits à l’occasion d’une répartition effectuée par un organisme de placement collectif de droit français relevant du paragraphe 2 de la sous-section 2 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier ou par une société de capital-risque remplissant les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité de la France pour les gestionnaires d’actifs en capital investissement et infrastructure en les encourageant à constituer leurs véhicules d’investissement dans les secteurs générateurs de revenus réguliers (dette privée, infrastructure) en France. Il est ainsi proposé d’exonérer de retenue à la source les revenus de source française qui sont redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules de capital investissement, de dette privée et d’infrastructure de droit français.

La mesure proposée ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les recettes du Trésor dans la mesure où l’inefficience fiscale résultant du régime actuel conduit déjà les gestionnaires d’actifs investissant dans les secteurs générateurs de revenus réguliers à constituer leurs véhicules d’investissement dans d’autres juridictions.