AMENDEMENT

I. – Alinéa 17

Après la référence :

199 undecies C

insérer la référence :

199 tervicies

II. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les investissements directs dans les immeubles des Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), réalisés avant le 31 décembre 2024, voient par l’article 3 leur contrepartie fiscale tronquée aux sommes payées à fin 2024, alors que tous les investissements dans l’immobilier locatif outre-mer, dans l’immobilier locatif neuf ou dans les entreprises ultra-marines, voire les investissements indirects réalisés dans les SCPI du même secteur, n’ont pas cette limitation.

Cet amendement vise à aligner le traitement de l’immobilier dans les QAD et SPR sur celui de l’immobilier neuf ou ultramarin ou des investissements productifs similaires.