AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont réputés être de tels revenus, les sommes, valeurs et distributions exonérées en application de l’article 163 quinquies B et du 2 du II de l’article 163 quinquies C.

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli a pour objet d’aligner, s’agissant de l’abattement prévu par cet alinéa de l’article 3 pour l’imposition des revenus exceptionnels, les investisseurs directs et ceux réalisant des investissements au capital d’entreprises non cotées via des fonds de capital-investissement.

Il vise à s’assurer que les produits et sommes distribués par ces fonds – et provenant essentiellement de la cession ponctuelle par ces fonds des entreprises qu’ils ont accompagnées pendant des cycles d’investissement de plusieurs années – soient traités au niveau de l’investisseur comme étant des revenus exceptionnels, ce qui aurait été le cas s’ils avaient détenu en direct leur investissement dans les sociétés du portefeuille constitués par le fonds.