AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Après les mots : 

même 1° du IV de l’article 1417,

insérer les mots :

des revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B et C

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vient exclure de l’assiette du dispositif de la contribution différentielle les montants distribués par les fonds de capital investissement qui investissement majoritairement dans des entreprises non cotées de l’Union européenne. Il s’agit d’investissements de long terme puisque le contribuable s’engage à détenir son investissement pendant au moins 5 ans – et les conserve généralement plus longtemps –, permettant ainsi le financement en fonds propre et quasi-fonds propres de nos entreprises.

Il est essentiel de ne pas décourager ce type d’investissement afin de permettre de poursuivre le mouvement de démocratisation du capital-investissement.