AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 750 € pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 4 » ;

2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 80 % des dépenses telles que définies au précédent alinéa lorsqu’elles sont supportées par toute personne physique s’engageant au sein d’un syndicat professionnel relevant des articles L 2131-1 et suivants du code du travail ou d’une association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901 et exerçant un mandat de représentation syndicale ou associatif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le crédit impôt "emploi à domicile" constitue une aide fiscale particulièrement précieuse pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, dans l'exercice de leur activité professionnelle, mais aussi dans la réalisation de leur engagement syndical. 

Toutefois, ce dispositif reste insuffisant lorsqu'il est utilisé dans le cadre d'un mandat syndical. L'actuel crédit d'impôt "emploi à domicile" ne couvre que 50% des dépenses engagées, et le reste à charge constitue dès lors une dépense lourde pour les intéressés. 

Aussi, afin de soutenir et d'accompagner les personnes qui s'engagent au sein d'un syndicat professionnel ou d'une association loi 1901, il est proposé de majorer le taux du crédit d'impôt "emploi à domicile" à hauteur de 80% des dépenses effectivement engagées, au lieu de 50% actuellement, dans une limite des dépenses fixées à 7 500 euros.