AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° A l'article L. 453-66, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d'euros ».

2° Au 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 

Le présent amendement du groupe GEST vise à taxer plus fortement les services numériques rendu par les multinationales du numérique, souvent appelées « Gafam » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Il propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %, tout en abaissant le seuil de chiffre d’affaires en France de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros. Dans un contexte de besoins financiers accrus pour faire face aux crises sociales et climatiques, cette mesure permettrait de générer des recettes publiques supplémentaires de manière rapide et significative, tout en renforçant l’harmonisation fiscale de la France avec les autres pays européens et mondiaux appliquant une taxe numérique.

Depuis l’instauration de cette taxe en 2019, la France, pionnière en la matière, a vu d’autres pays adopter des taux et des seuils plus ambitieux :

- En Italie et en Espagne, bien que le taux reste de 3 %, le seuil de chiffre d’affaires national a été abaissé respectivement à 5,5 et 3 millions d’euros.

- En Turquie, le taux est de 7,5 %, soit plus du double du taux actuel en France, avec un seuil de 550 000 euros (20 millions de livres turques).

- Au Canada, la taxe est également de 3 %, mais avec un seuil de chiffre d’affaires national plus bas, fixé à 13,5 millions d’euros (20 millions de dollars canadiens).

Cette comparaison montre que la France reste en dessous des pratiques de ces autres pays, que cela soit sur le taux ou sur le seuil de taxation.

En 2019, seules 27 entreprises étaient concernées par la taxe, l’impact budgétaire restant ainsi plutôt limité. Cependant, les géants du numérique, qui réalisent aujourd’hui des bénéfices records, sont parfaitement positionnés pour contribuer de manière équitable au redressement des finances publiques. En augmentant le taux à 5 % et en abaissant le seuil à 5,5 millions d’euros, la France s’alignerait davantage sur les standards internationaux, assurant ainsi que ces entreprises participent proportionnellement aux bénéfices qu’elles tirent de leur présence sur le marché français. De plus, leur ancrage solide sur notre territoire et leur dépendance au marché français limitent tout risque de retrait.

Cet amendement contribuera ainsi à renforcer les recettes fiscales du pays, en veillant à un partage plus juste de l’effort collectif pour le redressement économique de la France. Les entreprises du secteur, qualifiées par Cédric Durand de « techno féodales », ne peuvent plus échapper à leur responsabilité fiscale face aux bénéfices qu’elles génèrent en France.

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées.