AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimé ;

2° Le I de l’article 1636 B est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le plafond actuel de la part additionnelle à la taxe d’habitation (THRS) sur les résidences secondaires est trop aujourd’hui faible pour être dissuasif. Les communes rencontrant des difficultés relatives au logement et pouvant lever la part additionnelle à la THRS réclament davantage d’outils pour mettre en place une véritable politique de lutte contre les résidences secondaires.

Cet amendement de repli vise à créer la possibilité de passer la part additionnelle à la THRS de 60% à 100%.

Ce rehaussement crée une marge nouvelle, nécessaire pour donner la possibilité aux communes qui ont déjà un taux à 60% d’instaurer une surtaxe progressive en fonction de la vacance.