AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;

2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 6 » ;

3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;

4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;

5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 6 » ;

6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3 ».

Objet

Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur.

Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement portait la volonté d’une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, ce qui constituait déjà une avancée, avant de revenir sur sa propre proposition face à la gronde des lobbies.

Néanmoins, ces moyens restent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.

Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, les auteurs de l’amendement appellent à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit véritablement dédiée à l’accompagnement de la transition agroécologique et sociale du monde agricole, dans la réduction drastique de l’utilisation de pesticides.

Cet amendement propose donc une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses.