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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-136 rect. bis 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. MARSEILLE, FARGEOT, MENONVILLE et CAMBIER, Mme ROMAGNY, M. KERN, Mmes PERROT et BILLON et M. COURTIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié
1° À l’article 80 quinquies les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et » sont supprimés ;
2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.
Objet
Les indemnités constituent un remplacement de salaire ,à ce titre il n' y a pas de raison objective d'en prévoir la défiscalisation .
Cette mesure est aussi bienvenue pour réduire les abus de droits et les fraudes
Amendement de repli car c'est l'ensemble du dispositif dont il faut voter la suppression
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.