AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique. »

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits.  

 N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail. 

 Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerce en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom.  

 Il apparaît en effet important d’adapter la fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel. 

 A noter qu’à l’occasion de la défense d’un amendement visant ces mêmes objectifs à l’article 27 quaterdecies I du projet de loi de finances pour 2024 lors de la séance plénière du 26 novembre, le ministre au banc avait demandé le retrait de l’amendement en annonçant la mise en place d’un groupe de travail dédié : « pour réfléchir ensemble, avec un groupe de sénateurs, aux difficultés, aux contraintes et aux enjeux d’une éventuelle évolution de la TaSCom. Je peux en prendre l’engagement. ».  

 Face à l’absence de la mise en place d’un tel groupe de travail, l’adoption du présent amendement permettra enfin de contribuer à adapter la TaSCom à l’évolution de l’activité commerciale et à réduire les inégalités que le statu quo engendre. 

 Cet amendement est issu des propositions de France Urbaine.