AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 sont supprimées ;

2° Les articles L. 312-80, L. 312-81, L. 312-83 et L. 312-84 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. Produits à partir de cultures habituellement destinées à l’alimentation, ces biocarburants ne doivent plus bénéficier de tarifs réduits d’accises.

Cette aberration a également été pointée du doigt par l’Inspection générale des finances dans sa revue de dépenses sur les aides aux entreprises. De plus, comme le souligne également la Cour des Comptes (Observations définitives sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française, 2024), cette fiscalité différenciée des biocarburants, au-delà du non-respect de la neutralité technologique, pose un problème de conformité au droit européen, car elle ne s’appuie pas sur des critères environnementaux.

La suppression de cette niche fiscale va générer un « gain annuel de l’ordre de 700 millions d’euros ». L’IGF indique par ailleurs que la taxe incitant à l’utilisation de biocarburants (TIRUERT) serait plus « efficace sur le plan budgétaire et environnemental » car elle tient compte du « contenu réel des carburants en énergie renouvelable ».

« Le soutien aux biocarburants doit être apprécié au regard de l’utilisation croissante de la biomasse », souligne-t-elle aussi. L’IGF relève par ailleurs plusieurs points de « non-conformité » au droit européen des tarifs réduits. Certains ne respectent pas les minima de taxation, d’autres contreviennent aux critères fixés par la directive RED II, notamment. C’est donc pour des impératifs écologiques et budgétaires que cet amendement supprime la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération.