AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 7

Alinéas 51 à 55

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la hausse de TVA prévue par le Gouvernement sur les abonnements d’électricité.

Actuellement, l’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Ce projet de loi de finances prévoit de revenir sur ce taux réduit en arguant que la modulation de l’accise sur l’électricité prévue par ce même article 7 permettra de minorer les effets de la hausse des factures d’énergie. Or, la modulation du niveau d’accise sera mise en place par arrêté du ministre du Budget, ce qui permettra au Gouvernement de revenir ultérieurement et de manière unilatérale sur le seuil qu’il aura fixé, selon ses besoins budgétaires, et d’augmenter la taxation de l’électricité.

Aussi, la hausse de TVA prévue sur l’électricité n’est pas concevable au regard de la trajectoire d’électrification pour réussir la transition énergétique. Encourager les Françaises et les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.

Cet amendement est issu de discussions avec l'UFC - Que choisir.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).