AMENDEMENT

Supprimer cet article.

 Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques en remplacement du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

 S'il est indispensable de débattre de l'avenir du dispositif ARENH, dont l'arrêt est prévu pour le 31 décembre 2025, cela ne peut se faire dans ces conditions.

 Tout d'abord, il n'est pas concevable que le Gouvernement propose d'étudier, à la surprise générale des parlementaires, une proposition de dispositif "post-ARENH" dans un temps aussi limité. Cette proposition comporte trop d’incertitudes et de zones d’ombres, comme par exemple s'agissant des seuils de taxation et d’écrêtement des revenus du parc électronucléaire d’EDF. La proposition de dispositif prévoit notamment le prélèvement puis la redistribution d’une partie des revenus d’EDF générés par la vente de l’électricité nucléaire au-delà de deux seuils de prix fixés par voie réglementaire tous les 3 ans. 

 Si les prix du marché excèdent un premier seuil (seuil de taxation) 50% des revenus supplémentaires générés par EDF seront redistribués aux consommateurs, et le taux de prélèvement monterait à 90% (seuil d’écrêtement) si les prix dépassent un second seuil. Aussi, il est difficilement compréhensible que le Gouvernement renvoie la fixation de ces seuils à un acte réglementaire alors que la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a rendu ses conclusions sur le coût du nucléaire existant, estimant le coût complet de la production nucléaire à 60,7€/MWh sur la période 2026-2030, et que l'État et EDF ont conclu un accord définissant un prix de vente de référence pour l'électricité d'origine nucléaire autour de 70€/MWh à partir de 2026. Ces montants, et notamment ceux évalués par l'autorité indépendante, n'apparaissent nulle part dans le présent projet de loi de finances. Ce manque de précision ne fait que renforcer l'opacité des coûts de la filière nucléaire. 

 D'autre part, aucune disposition n’est apportée en cas de prix sur le marché en dessous des seuils de taxation et d’écrêtement.

 En conséquence, les auteurs de l’amendement s'opposent à l'examen d'une réforme du dispositif ARENH dans un projet de loi de finances et des conditions aussi contraignantes et précipitées, et demandent au Gouvernement d'inscrire une telle réforme dans un projet de loi approprié, relatif à la politique énergétique. 

 Les députés ont par ailleurs bien compris ces enjeux en supprimant le présent article lors de la lecture du PLF à l’Assemblée nationale.