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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1343 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le d de l’article 787 B du code général des impôts est complété par les mots : « et s’engage à maintenir le nombre d’emplois de la société à un niveau supérieur ou égal à celui constaté à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans.
Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à condition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis en place avant la succession ou la donation.
Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif de conservation des titres, pris en amont de la transmission et d’une durée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés et portant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société non cotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire ou légataire, doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une période fixée à quatre ans.
De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission. Cette obligation est désormais complétée par une nouvelle exigence : s'engager à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire des pratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où des conditions de maintien de la masse salariale sont également requises pour bénéficier de dispositifs d’exonération similaires.