AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 3

Alinéa 22

Supprimer les mots :

et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026

Objet

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus créée par l’article 3 du projet de loi de finances.

En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel, pour un montant de 2 milliards. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important de veiller à l’équilibre des efforts demandés.

En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que subit la France n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités.

Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé.

Corriger une partie de cette différence de traitement fiscal : tel est le but de cet amendement.