AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

250 000 €

par le montant :

120 000 €

et le montant

500 000 €

par le montant :

240 000 €

II. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

250 000 €

par le montant :

120 000 €

et le montant :

500 000 €

par le montant :

240 000 €

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1 du I, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 du II, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».

Afin de faire participer au redressement des finances publiques ceux qui en ont les moyens, l’article 3 du PLF 2025 instaure une contribution visant à garantir une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contribution concerne les foyers soumis à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c'est-à-dire ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.

Cet amendement propose de réduire le seuil de revenu imposable à la CEHR à 120 000 € pour une personne seule et 240 000 € pour un couple, entraînant ainsi une baisse proportionnelle du seuil de revenus des contribuables soumis à la contribution instaurée par l'article 3 du présent PLF.