AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e, e bis, f, g et j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Cet amendement propose d’exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR : les dépenses liées aux brevets (frais de prise et maintenance, défense, dotations aux amortissements), à la normalisation (frais engendrés par la participation des salariés aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise) et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.

Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Cet amendement reprend cette proposition.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).