AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger la durée du CII.

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal important qui permet aux PME françaises de financer leurs dépenses d'innovation, notamment pour la conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits. Actuellement, ce dispositif est prévu jusqu'au 31 décembre 2024.

Cette échéance proche crée une incertitude préjudiciable pour les PME qui doivent planifier leurs investissements en innovation sur le long terme. Le CII a pourtant démontré son efficacité, avec un taux de 30% des dépenses éligibles en métropole (porté à 60% dans les départements d'Outre-mer), dans la limite d'un plafond de 400 000€ de dépenses.

Le présent amendement propose donc de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. Cette extension vise à donner de la visibilité aux PME sur leurs capacités d'investissement en innovation, à maintenir un soutien fiscal essentiel pour la compétitivité des entreprises françaises et à permettre la poursuite des projets d'innovation déjà engagés.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 13 vers l'article additionnel après l'article 14.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).