AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MIZZON, DELAHAYE, Pascal MARTIN, LAUGIER, KERN et MENONVILLE, Mme GUIDEZ, MM. CANÉVET et HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. MAUREY et CAMBIER, Mme BILLON, MM. LONGEOT et DUFFOURG, Mmes VERMEILLET et GACQUERRE et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l'article 641 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque les déclarations de succession comportent des biens immobiliers sur lesquels les héritiers ne disposent pas de l'usufruit. Dans ce dernier cas, les délais sont reportés jusqu'à ce que les héritiers disposent de la pleine propriété des biens ainsi transmis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Il arrive fréquemment que le ou les héritiers confrontés à un deuil aient à régler aussitôt les droits de succession, quand bien même ils ne disposent pas de l'usufruit sur les biens transmis. C'est alors la double peine.

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose de reporter le délai de paiement des droits de succession jusqu'à ce que l'hériter dispose de la pleine propriété, c'est-à-dire de la nue-propriété mais également de l'usufruit.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.