AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons ou des versements au profit d’organismes d’intérêt général français de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français.

Comme cette réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % des revenus n’est accordée qu’aux personnes fiscalement domiciliées en France, les Français et Françaises établis à l’étranger sont dissuadés de soutenir financièrement des organismes d'intérêt général en France. Chaque année, des dons importants échappent ainsi à ces organismes et, in fine, à des projets d’intérêt général, seulement parce que les règles fiscales pénalisent nos compatriotes établis hors de France.

L’élargissement de la réduction d’impôt aux non-résidentes et non-résidents fiscaux français est d’autant plus important que grand nombre d’organismes d’intérêt général rencontrent des difficultés financières depuis que le budget disponible des ménages s’est considérablement réduit sous l’impact de l’inflation. Ces difficultés pourraient encore être accentuées si les subventions publiques risquent de baisser dans le contexte de la baisse des dépenses attendues.

Toutefois, la réduction d’impôt devrait être limitée à la seule partie française des impôts et ne devrait pas confier des avantages fiscaux dans d’autres pays, nommément le pays de résidence. C’est ce que cet amendement précise.